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Exemples de périmètres d'intervention pour le CSE

Gérer les contentieux commerciaux avec les fournisseurs et partenaires du CSE.

Réagir face à un délit d’entrave de l’employeur.

Surmonter le risque social au sein du CSE.

Exemples de cas YEATI juridique

Elections professionnelles : refuser de les organiser ou exercer des pressions pour décourager une candidature aux élections.

Délit d'entrave

Poursuite devant le tribunal correctionnel pour l'utilisation non conforme d’un budget du CSE, par ignorance des règles de droit.

Abus de confiance

Recours contre un fournisseur ou un prestataire dont la marchandise (ou service) serait, ou non livrée, ou non conforme.

Contentieux

Condamnation pénale d’un élu du CSE suite à la non désignation par ce
dernier de l’auteur d’infraction roulant avec un véhicule mis à disposition par
l’instance.

Circulation
★★★★★

Salarié protégé : licenciement sans consultation du CSE et/ou autorisation de l'inspection du travail

Délit d'entrave
★★★★★

Réunions du CSE : ne pas les tenir périodiquement, selon le nombre minimum prévu.

Délit d'entrave
★★★★★

Budget du CSE : pour les entreprises de plus de 50 salariés ne pas verser de budget de fonctionnement au CSE ou intervenir dans l'utilisation du budget des ASC du CSE.

Délit d'entrave
Exemples de garanties pour vos salariés

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EN CAS DE LITIGE

Plus de mauvaise surprise, les honoraires d'avocat et frais de justice sont pris en charge (dans la limite du barême en vigueur).

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