CGV : La Billetterie

PRÉAMBULE

Vous utilisez le service de réservation de billetterie d’ONLYCE.

Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles, de billets parcs, de forfaits de ski, de places de cinémas, de camping sont celles d’ONLYCE.

Les billets vendus sur  only-boutique.com sont réservés aux ayants droits des collectivités françaises.

ONLYCE intervient comme intermédiaire au nom des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l’évènement lui-même.

Conditions générales de vente

Concernant la billetterie parc, cinéma, ski et cadeau

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets et des forfaits (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 5 (Acheminement) 
 1.2 Pour certains billets ou forfaits, vous recevrez des contremarques : dans ce cas, les billets ou forfaits sont à retirer, en échange des contremarques, aux guichets prévus à cet effet comme mentionné sur les contremarques.
 1.3 Pour certains billets ou forfaits ceux-ci sont disponibles uniquement en e-billet collectivité nominatif permettant un accès direct à l’évènement. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé par l’organisateur
 1.4 ONLYCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
 1.5 Les billets et les forfaits demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par ONLYCE.

ARTICLE 2 – PAIEMENT

ONLYCE vous propose un seul mode de règlement.

Carte Bleue paiement Sécurisé Systempay 3D Secure

Attention :  ONLYCE ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors du temps de traitement des services bancaires.

ARTICLE 3 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

3.1 Sécurisation des paiements
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation opéré par Stripe.

3.2 Données personnelles
 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer à ONLYCE- 3bis, chemin de la Jonchère 92500 RUEIL MALMAISON. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 4 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

4.1 Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, cartes cadeaux et bons d’achat, forfaits de ski ou autre tickets (spectacles, événements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

4.2 Un billet de parcs, de cinéma, une carte cadeaux, forfaits de ski ou autres tickets ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée , une pièce d’identité, pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

4.3 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. ONLYCE ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d’une lettre suivie. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. A réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48 h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.

ARTICLE 5 – ACHEMINEMENT DES COMMANDES

Toutes nos plateformes e-commerce de ONLYCE:  
 
 L’acheminement de vos commandes de e-billets par mail instantanément et/ou disponibles dans votre compte client :  
 
                  1. Les coûts d’émission des e-billets peuvent être compris entre 0 € et maximum 3.50 € par commande en fonction des conditions économiques fixées par les Organisateurs/Fournisseurs.
 
 Ce service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d’interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets.
 Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d’accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d’alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l’organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).    
 
 L’acheminement de vos commandes de billets dits « papier » est réalisé selon deux modes d’expéditions proposées sur toutes nos plateformes e-commerce de ONLYCE:  
 
                  1. En lettre suivie prioritaire – non remise en mains propres – avec suivi de son état et de son parcours, sans assurance du contenu pour un cout compris entre 3.50 € et 15 € par commande en fonction du poids et/ou du volume de chaque commande.
 
                  2. En lettre recommandée avec accusé de réception – remise en mains propres contre signature – avec assurance de son contenu pour un cout à partir de 8.5 € et selon le montant en valeur de chaque commande.
 
 Les jours indiqués se comptent à partir de la date d’expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste. Les délais indiqués le sont à titre indicatif, et ONLYCE ne peut être tenu responsable de tout retard des services postaux.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

Dans le cas d’une commande de E-Billets ou Billet « papier » envoyé par la poste, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de ONLYCE sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, les tribunaux de Nanterre sont seuls compétents.

Concernant la billetterie des événements sportifs et culturels, des rubriques suivantes : « Familles et Loisirs », « Musique et concert », « Spectacles » et « Sport »

ARTICLE 01 – PRIX DES PLACES ET REGLEMENT

1.1 – Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 7.
 
 1.2 – Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.
 
 1.3 – Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande, ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements. En cas de non-respect de ces limites, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commandes sur la même carte de credit), ou par le biais de moyens automatisés de réservation, ONLYCE se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit.
 
 1.4 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
 
 1.5 – ONLYCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 02 – BILLETTERIE EN TEMPS REEL

2.1- Disponibilité : Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d’indisponibilité dans l’une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.
 
 2.2- Réservation en place : Lors de la validation de la commande, il vous est demandé de bien vérifier les informations de votre panier. Les places étant générées en directes, elles ne peuvent être annulées, échangées ou remboursées une fois la validation et le paiement effectuées.

ARTICLE 03 – PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s’il s’agit de places numérotées.

ARTICLE 04 – MODALITES DE REGLEMENT

Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous n’aurez que la possibilité de régler en Carte Bleue (sécurité assurée par le système 3D Secure).
 
 4.1 – Le paiement par carte bancaire :
 Vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD
 
 4.2-Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

ARTICLE 05 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

5.1- Sécurisation des paiements :
 ONLYCE.fr a confié son système de sécurité de paiement à 3D Secure, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Protocole qui vérifie que le paiement de la commande se fait bien par le détenteur de la carte.
 
 5.2- Données personnelles :
 Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elle permettent également à ONLYCE de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
 
 5.2 bis- Demande d’ Identité ( IDCB ) :
 Nous pouvons être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l’identité de l’acheteur (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l’existence de l’adresse de l’acheteur.

ARTICLE 06 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Quand vous cliquez sur le bouton  » Valider  » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ONLYCE font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Les données sont également enregistrées à titre informatif par notre prestataire France Billet (FNAC) gérant ce type de billet.

ARTICLE 07 – OBTENTION DES BILLETS

Le mode d’obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.
 
 En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :

7.2- Par Retrait en magasin :
 
 Lorsque ces modes d’obtention vous sont proposées lors de la réservation, vous pouvez réserver jusqu’à une (1) heure avant le début de la manifestation sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait :

 Lors de votre commande le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certain cas être le seul mode de retrait proposé. Vous pourrez dans l’heure qui suit votre commande vous présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site, muni de votre numéro de réservation inscrit sur votre confirmation de commande, d’une pièce d’identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande. Le paiement par E-card n’est pas accepté dans le cas d’un retrait magasin. Si lors de votre réservation sur le site commerçant, le retrait magasin vous est proposé, vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets sur le lieu de l’événement.
 
 Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.

 7.3- E-BILLET * (impression des billets à domicile)  

Si vous choisissez ce mode de retrait, nous mettons à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
 Grâce au service e-billet, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande de vos e-billets sécurisés. Vous pouvez à tout moment re générer et imprimer vos e-billet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans votre compte, rubrique « Commandes », « Télécharger mes e-billets ».

Vous disposez de ce service à un prix moindre que l’acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.
 
 

Ce nouveau service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d’interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets. 

Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d’accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d’alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l’organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).

(*) Uniquement pour certains évènements

ARTICLE 08 – E-TICKET (impression des billets à domicile )

Les e-tickets sont des billets validés par l’organisateur. Ils sont soumis aux conditions ci-dessous que vous avez acceptées avant l’achat.
Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent entraîner l’invalidité du e-ticket.
 
 E-TICKET L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :
 Chaque billet codé (e-ticket) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
 
 Conditions d’impression et validité du billet :
 Il vous appartient avant de choisir l’option E-Ticket de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
 – Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.
 
 – Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour ré-imprimer votre billet, reportez-vous sur internet dans votre compte, rubrique « Commandes », « Télécharger mes e-billets ».

 Utilisation et validité du billet :
 – Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
 
 – Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
 
 – Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
 
 – En cas de perte ou de vol, ONLYCE décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN E-TICKET

Le billet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site.
Lors d’éventuels contrôles de sécurité à l’entrée du lieu, une pièce d’identité officielle, avec photographie et en cours de validité pourra être exigée (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour).
L’acquisition d’un e-ticket emporte adhésion au règlement intérieur propre au lieu accueillant l’événement et disponible auprès de celui-ci. Il emporte également adhésion s’il existe au règlement intérieur propre à l’organisateur de la manifestation et disponible auprès de lui.
Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques), pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
 

D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.
En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation ou le billet.
Le prix figurant sur le billet est prix global payé par le spectateur.
Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol.
Aucun duplicata ne sera délivré.
Dans tous les cas (annulation ou report), aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle.
L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement.

Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer.
Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site: des armes, substances explosives, inflammable sou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.
 

Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur.
 Le détenteur e-ticket assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès.
 Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.
 
 DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE:
 
 Pour assurer la sécurité du public, un site peut-être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modo Par décret 92-926 du 17 octobre 1996).
 Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur.

Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi n»931282 du 06décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive.
 Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise.
 La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de Rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.

ARTICLE 09 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. 

 9.2 Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site France Billet.

 9.3- En cas d’annulation du spectacle du fait de l’organisateur veuillez retourner vos billets sous 30 jours après la date prévue de la manifestation à :

ONLYCE – 3bis, chemin de la Jonchère 92500 RUEIL MALMAISON
 
 

Nous vous conseillons de les retourner par recommandé, avec la confirmation de commande afin de conserver une trace de votre envoi.
 Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé.
 
 9.4 – ANNULATION ET REPORT :
 
 En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Les frais annexes ne seront pas remboursés.
 En cas de report de la manifestation, le remboursement éventuel du billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. En cas de report pour lequel le billet ne serait pas valable sur la date de report, seul le prix du billet sera remboursé et en tout état de cause, les frais annexes ne seront pas remboursés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, ONLYCE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
 
 Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l’organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.
 
 Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre sont seuls compétents si l’acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
 
 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 
 
 Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
 
 M. Jean-Pierre Teyssier (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17) , médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre ONLYCE via France Billet et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.
 
 Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. (http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur)
 
 Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
 
 – le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ONLYCE par une réclamation écrite,
 
 – la demande est manifestement infondée ou abusive,
 
 – le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
 
 – le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ONLYCE,
 
 – le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
 
 La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
 
 Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
 
 La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
 
 Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.