CGV : La Billetterie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BILLETTERIE

PRÉAMBULE

Le service de billetterie accessible sur le site Yeati est proposé par la société ONLYCE, SARL immatriculée au RCS sous le numéro 844 093 088 00038, dont le siège social est situé 18 avenue Général de Gaulle, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de billets (spectacles, parcs, cinéma, ski et autres événements) proposées via la plateforme.

Les billets sont réservés aux ayants droit des collectivités françaises.

ONLYCE assure la commercialisation des offres en lien avec des organisateurs et fournisseurs partenaires, lesquels définissent les conditions propres aux événements.

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’acheminement.

1.2 Pour certains produits, des contremarques peuvent être délivrées et doivent être échangées aux guichets indiqués.

1.3 Certains billets sont proposés en e-billet nominatif permettant un accès direct. Une pièce d’identité peut être demandée.

1.4 ONLYCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande.

1.5 Les billets demeurent la propriété de l’organisateur jusqu’au paiement complet.

1.6 Le nombre de billets par commande peut être limité. Toute tentative de contournement ou utilisation de systèmes automatisés est interdite.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ ET COMMANDE

2.1 Les réservations sont effectuées en temps réel selon les disponibilités.

2.2 En cas d’indisponibilité, des alternatives peuvent être proposées.

2.3 Toute commande est ferme et définitive après validation.

2.4 Les données enregistrées par ONLYCE constituent la preuve des transactions.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via un système sécurisé (3D Secure).

ONLYCE ne peut être tenu responsable des délais de traitement bancaire.

ARTICLE 4 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Paiement

Les transactions sont sécurisées via Stripe et protocole SSL.

4.2 Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à :
ONLYCE – 18 avenue Général de Gaulle, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’OBTENTION DES BILLETS

5.1 E-billet

Les e-billets sont fournis sous format PDF avec code-barres.

• Ils sont accessibles immédiatement après commande
• Ils peuvent être téléchargés et imprimés à tout moment
• Ils doivent être lisibles et non altérés
• Un seul accès est autorisé par billet

En cas de duplication, seule la première personne accédant au site sera admise.

ONLYCE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse.

5.2 Conditions d’utilisation des e-billets

• Impression sur papier A4 (ou présentation numérique selon conditions organisateur)
• Billet valable uniquement pour la séance indiquée
• Pièce d’identité pouvant être demandée
• Billet personnel et non échangeable

5.3 Billets papier

Les billets peuvent être expédiés :

• Lettre suivie (3,50 € à 15 €)
• Lettre recommandée (à partir de 8,50 €)

Les délais sont indicatifs. ONLYCE ne peut être tenu responsable des retards postaux.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES BILLETS

6.1 Les billets sont valables uniquement pour la date, l’heure et le lieu indiqués.

6.2 Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf décision de l’organisateur.

6.3 Aucun duplicata ne sera délivré en cas de perte ou de vol.

6.4 Toute revente à un prix supérieur à la valeur faciale est interdite.

6.5 Le spectateur doit respecter le règlement intérieur du lieu et de l’organisateur.

6.6 L’accès peut être refusé en cas de non-respect des règles de sécurité.

ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX ÉVÉNEMENTS

7.1 Les événements se déroulent sous la responsabilité exclusive de l’organisateur.

7.2 En cas de modification (horaire, programme, distribution), aucun remboursement ne pourra être exigé sauf décision de l’organisateur.

7.3 L’accès au site peut être soumis à des contrôles de sécurité.

7.4 Certains objets peuvent être interdits (armes, substances dangereuses, objets contondants, etc.).

7.5 Des dispositifs de vidéosurveillance peuvent être présents conformément à la réglementation.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

ARTICLE 9 – ANNULATION / REPORT

9.1 En cas d’annulation, seul le prix du billet pourra être remboursé selon les conditions de l’organisateur.

9.2 En cas de report, le billet reste valable ou peut être remboursé selon les conditions définies par l’organisateur.

9.3 Aucun remboursement en cas de non-utilisation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

ONLYCE est responsable de la bonne exécution de la commande.

Toutefois, ONLYCE ne saurait être tenu responsable du déroulement des événements, relevant de la seule responsabilité des organisateurs.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.

ARTICLE 12 – MÉDIATION

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.