Qui a droit aux chèques et cartes cadeaux de Noël ?
Les cartes et chèques cadeaux de Noël sont des avantages en nature que l’entreprise ou le Comité Social et Économique (CSE) peut offrir à ses salariés. Ils permettent aux bénéficiaires de dépenser un crédit prédéfini dans un réseau d’enseignes physiques ou en ligne. À Noël, ils sont particulièrement populaires, car ils offrent un moyen simple de récompenser les salariés et d’accroître leur satisfaction.
Utilité des cartes cadeaux de Noël
Les cartes cadeaux de Noël sont un excellent moyen de motiver et fidéliser les salariés. Elles offrent réel coup de pouce à leur pouvoir d’achat et constituent ainsi un avantage social non négligeable et particulièrement appréciable à l’approche des fêtes de fin d’année.
Conditions d’attribution des chèques cadeau de Noël
Les cartes cadeaux de Noël peuvent être attribuées à l’ensemble des salariés, mais sous certaines conditions, notamment pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Cette exonération est soumise à des critères stricts fixés par l’URSSAF. Il est important de respecter ces règles pour éviter les redressements fiscaux.
Tous les salariés peuvent bénéficier des cartes cadeaux de Noël, indépendamment de leur type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, intérim). Les stagiaires peuvent être inclus, mais cela dépend de la politique interne de l’entreprise ou du CSE. Il est cependant crucial que l’attribution se fasse de manière équitable et non discriminatoire.
Est-il légitime d’exiger une ancienneté minimale pour attribuer des chèques cadeaux de Noël aux salariés ?
Les prestations sociales et culturelles (ASC) offertes par le comité social et économique (CSE) aux salariés, ou par l’employeur en son absence, bénéficient d’une exonération de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions concerne la non-discrimination dans l’attribution des prestations. Jusqu’à présent, l’Urssaf permettait au CSE d’appliquer une condition d’ancienneté maximale de six mois, sans compromettre l’exonération.
Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation a supprimé cette possibilité. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour ajuster vos critères d’attribution des prestations et vous assurer de leur conformité. En cas de contrôle, toute condition d’ancienneté pour le bénéfice des prestations devra être retirée pour éviter une mise en conformité obligatoire.
Un salarié absent a-t-il droit aux chèques cadeaux de Noël ?
Lors de la distribution des avantages CSE, comme les chèques cadeaux de Noël, l’URSSAF est claire : aucune forme de discrimination n’est permise. Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur type de contrat ou statut (en période d’essai, CDD, stage, temps partiel, en préavis, en congé maladie, maternité, vacances, etc.), ont droit aux chèques cadeaux de Noël.
Toute différence de traitement pour un même avantage CSE doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Cependant, l’URSSAF considère la présence effective comme discriminatoire, tout comme l’ancienneté. Ainsi, les salariés en vacances, en congé parental ou en arrêt maladie doivent également recevoir leurs chèques cadeaux à Noël.
En effet, même pendant un congé ou un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié reste inclus dans l’effectif de l’entreprise.
Quelle est la réglementation ?
La réglementation relative aux cartes et chèques cadeaux de Noël repose principalement sur les règles de l’URSSAF.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, plusieurs critères doivent être respectés :
- L’événement doit concerner le salarié : Le bon d’achat a été attribué en lien avec un événement et le salarié doit être concerné par celui-ci. Noël fait partie des 11 événements pour lesquels l’attribution de cartes cadeaux est autorisée avec exonération de charges sociales. Les autres événements incluent la rentrée scolaire, le mariage / PACS, la naissance / adoption, la rentrée scolaire, la Fête des Mères et des Pères, la Saint Nicolas et Sainte Catherine et la retraite.
- Un montant maximum est fixé : Le montant des cartes cadeaux de Noël ne doit pas dépasser un certain seuil pour être exonéré de cotisations sociales. En 2024, ce plafond est fixé à 193 euros (soit 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale). Si ce montant est dépassé, l’intégralité de la somme devient assujettie aux cotisations.
- L’utilisation de la carte cadeau doit être spécifique à l’événement : Le bon d’achat doit être utilisé dans le cadre de l’événement pour lequel il a été distribué. Il n’est pas échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires de base, sauf en cas de présomption de non-assujettissement. Le bon d’achat doit préciser l’un des éléments suivants :
- La désignation des rayons doit être en lien avec l’événement. Par exemple, un bon « rentrée scolaire » permet l’achat d’articles comme de la papeterie, des livres, des vêtements pour enfants, du matériel informatique, etc. Pour d’autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est acceptée.
- le type de produit qu’il permet d’acheter ;
- un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ;
- le nom d’une ou plusieurs enseignes (pour les bons multi-enseignes).
La désignation des rayons doit être en lien avec l’événement. Par exemple, un bon « rentrée scolaire » permet l’achat d’articles comme de la papeterie, des livres, des vêtements pour enfants, du matériel informatique, etc. Pour d’autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est acceptée.
Quand distribuer les cartes et chèques cadeaux de Noël aux salariés ?
Il est recommandé de distribuer les cartes cadeaux de Noël pendant la période précédant les fêtes de fin d’année, entre le 15 octobre et le 31 décembre pour bénéficier de l’éxonération.
Sources :
